Une agilité sans limites
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Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'exigibilité, YVRIS se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera versée par le client à l'administration fiscale. En aucun cas YVRIS ne peut être impliquée dans les frais liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à YVRIS dans son intégralité et ne comprend pas les éventuels frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client. Pour les clients ayant une présence mondiale, le prix applicable est toujours basé sur l'emplacement du client avec la liste de prix la plus élevée, sauf indication contraire par écrit au moment de l'achat.
YVRIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans les délais et dans les délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. YVRIS ne pourra en aucun cas être tenue par le client d'intervenir en tant que tiers dans le cadre d'une action en dommages et intérêts intentée contre le client par un consommateur final.
Pour qu'elle soit recevable, YVRIS doit être notifiée de toute réclamation au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la fourniture des services.
Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie et de ses sociétés affiliées ne dépassera pas 50 % du montant total payé par le Client en vertu des présentes conditions au cours des 12 mois précédant immédiatement la date de l'événement donnant lieu à cette réclamation. Les réclamations multiples n'augmenteront pas cette limitation.
YVRIS se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. Le client sera soumis aux conditions en vigueur au moment de l'acceptation de ces conditions.
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